Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Si M.

A... ne produit aucune pièce susceptible d’établir qu’il aurait saisi l’autorité consulaire d’une demande de visa susceptible de faire naître, en l’absence de réponse à cette demande au-delà d’un délai

de retourner en Afghanistan pour accoucher alors que le système de santé y est défaillant ; un accouchement en Afghanistan compromettra par ailleurs gravement ses chances et celles de son enfant à naître

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

est recevable ; la décision du préfet des Yvelines de rendre obligatoire le recours à un téléservice est illégale et le silence gardé sur sa demande de titre de séjour formulée par courrier a fait naître

Par une décision du 5 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal du 24 juin 2016, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 2017.

Selon l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Pour les mêmes motifs, elle soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Renaud-Akni

Mme B, ressortissante marocaine née en 1958 à Aklim (Maroc), mariée depuis le 6 mars 2015 avec M.

réfugiés et apatrides et explicitées à l'audience, que l'intéressé a sollicité l'asile en France en raison des risques qu'il estime encourir en Inde du fait de son appartenance au parti " Shiromani Akali

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que du fait de son rôle de " sensibilisateur " au sein du parti Shiromani Akali Dal, dont il décrit

B..., née le 12 janvier 1999 à Aklim (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée en France le 10 août 2021, munie d’un visa long séjour portant la mention « étudiant », valable du 10 août 2021 au 10

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre