En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par l’association La Maîtrise des Bouches-du-Rhône et M.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

pour le maintien de l’ordre public.

public ". 5.

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Anger-Bourez, substituant Me Tran, représentant l'association École Sudbury Lilloise. Considérant ce qui suit : 1.

Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité

public ; les appels au boycott lors de la manifestation du 23 août 2025 ne constituent pas un trouble à l'ordre public et sont protégés au titre de la liberté d'expression par la cour européenne des droits

public est uniquement imputable à des militants d’extrême droite et qu’il n’est pas démontré que l’interdiction de la manifestation est le seul moyen de maintenir l’ordre public ; - en particulier, l

» à l’ordre public qui ont été observés ou qui sont attendus du fait de la tenue d’une rave-party dans la commune de Millau ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des

une particulière gravité pour l’ordre public, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 2251-9 du code des transports ; - le périmètre immense visé par l’arrêté qui inclut l’ensemble

Les mesures de police qu’il a le pouvoir d’adopter doivent être de nature à prévenir la survenue de troubles à l’ordre public et nécessaires, adaptées et proportionnées. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli rapporteure publique, - et les observations de Mme B, représentant

pour le maintien de l’ordre public.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il doit toutefois être concilié avec le maintien de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du

public. 6.

public, avec le respect dû aux libertés publiques.

public.

Puglierini, rapporteur public, - et les observations de Me Cocquebert représentant l'association APIRJSO la Couronnerie et celles de Me Francia, représentant l'ARS Bourgogne Franche-Comté.