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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200199_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S’agissant du risque de pollution des parcelles environnantes et de la gestion des eaux pluviales : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003650_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le maire de Mulsanne a, par arrêté du 8 avril 2015, décidé d'exercer à l'égard de ces parcelles le droit de préemption urbain.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105371_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déclarées comme faisant l'objet d'une opposition n'appartiennent pas à leurs propriétaires, ou constituent des biens non délimités, ou ne sont pas en continuité avec les autres parcelles détenues par
Source officielle1ère chambre
DTA_2105839_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C a déposé en mairie de Montpellier une déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section BE n° 235 située 1288 rue de l'Aiguelongue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201125_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a présenté un dossier de déclaration préalable auprès de la commune de Bouville en vue de la reconstruction d'un mur de clôture sur la parcelle référencée 0E n° 724.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311269_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a accordé à la société Vilogia un permis de construire un ensemble comportant douze logements collectifs sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de la commune d’Aniane s’est opposé à leur déclaration préalable tendant à la construction d’un poulailler sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
31 octobre 2022, la SCI Le Cayla a déposé auprès des services de la commune une demande de permis de construire pour la régularisation de l’installation d’un chapiteau démontable de 300 m² sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2204635_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, un permis de construire un restaurant sur la parcelle cadastrée section AP n°25. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2022, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Lunel-Viel une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200856_20240229
29 février 2024
29 février 2024
M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°CA52 dans le lotissement " Bellevue " sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La parcelle du requérant jouxte la caserne du SDIS, construction en tôle métallique, et fait face aux cuves de la cave coopérative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106031_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des différentes photographies jointes au dossier de demande de permis de construire que la parcelle doit être regardée comme en état boisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La SARL Sud Aménagement a déposé, le 28 janvier 2022, un dossier de déclaration préalable enregistré sous le n° DP 034 154 22 A0016, en vue de la division en deux lots en vue de construire de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'une servitude de passage donnant un accès à la parcelle cadastrée section AV n°210 à une voie perpendiculaire à l'avenue Georges Frêche, et a ensuite refusé la suppression de cette voie au motif qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2305443_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
déposé le 2 mars 2023 une demande de déclaration préalable auprès des services de la commune de Sauteyrargues pour la régularisation de travaux de reconstruction sur un ensemble immobilier situé sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2205122_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
13 juillet 2022, pour régulariser des travaux sur une construction existante, avec surélévation du toit et modification de ses pentes, isolation des murs et extension de la zone technique, sur une parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210142_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., propriétaires en indivision de la parcelle précitée demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2022. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Marques, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Sérignan l’a mise en demeure d’enlever et démolir des constructions présentes sur la parcelle
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