de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

En premier lieu, les deux décisions contestées du 11 avril 2023 ont été signées, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation

En premier lieu, les deux décisions contestées du 11 avril 2023 ont été signées, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Pascale Delprat-Chatton, Dr. Anne De-prin et Dr. Nadine Jedreski parmi lesquels ne figurait pas le médecin rapporteur, Dr. Catherine Pintas. Par suite, M.

Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

La rapporteure, Bénédicte Mérard La présidente, Céline Arquié La greffière, Pascale Peyre La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

C n'établit pas bénéficier d'un droit au travail dans le cadre de son assignation à résidence, et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les modalités d'organisation de son assignation

chaussures orthopédiques, elle n’établit pas remplir les conditions posées par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 3 janvier 2017 pour pouvoir bénéficier

A ne pouvant être qualifiées de considérations humanitaires ou de motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de faire bénéficier M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa situation de conjoint d'une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de plus d'un an le rend susceptible de bénéficier

mètres ; - le projet méconnaît l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone URi2 puisqu'il n'est pas implanté en retrait de plus de 6 mètres et ne peut bénéficier

Dans ces conditions, alors même que le requérant justifie bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis novembre 2017 en qualité d'ouvrier dans le secteur du bâtiment, M.

astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros contre renoncement à bénéficier

Il précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire français et expose les motifs pour lesquels le préfet a estimé qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un