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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428821_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré la carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2305678_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Perez, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle5e chambre
DTA_2507126_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. La rapporteure, H.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308546_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme C, ressortissante marocaine née le 31 décembre 1938, a sollicité, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, une carte de résident.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208326_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
à l'âge de 14 ans avec ses parents et son frère et y séjourner depuis près de quatre ans, la seule durée de son séjour ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501325_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de séjour avait été retardée par suite d'un dysfonctionnement du service et que, le problème résolu, elle serait invitée par SMS à venir retirer cette carte au guichet d'accueil des étrangers de la préfecture
Source officielle3ème chambre
DTA_2302804_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses oncles, avec qui il entretient des relations intenses et pérennes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois ces éléments ne permettent pas de démontrer une intégration professionnelle stable et pérenne. Par ailleurs, si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2513987_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401920_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer ses passeports algérien et portugais, ses cartes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304591_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'intéressé a également transmis une nouvelle carte d'identité consulaire, délivrée le 2 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600037_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
y est présent depuis au moins 2017 et y a aisément trouvé un emploi en qualité de coiffeur-barbier ; bénéficiant du soutien inconditionnel de son employeur, il est certain de disposer d’un emploi pérenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104845_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D, ressortissant marocain né le 1er janvier 1979, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans par une lettre du 26 octobre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408218_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501389_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504840_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2504670_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Perez, premier conseiller, - les observations de Me Nicolet, représentant Mme B E, - et les observations de Mme B E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600312_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il ne dispose d’aucun logement et d’aucun titre de séjour ni de carte bancaire et aucune solution de relogement ne lui a été proposé, et, sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600790_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il ne dispose d’aucun logement et d’aucun titre de séjour ni de carte bancaire et aucune solution de relogement ne lui a été proposé alors que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601512_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il ne dispose d’aucun logement et d’aucun titre de séjour ni de carte bancaire et aucune solution de relogement ne lui a été proposé alors que
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