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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305391_20231006
6 octobre 2023
; en particulier, il lui est impossible de délocaliser son activité en début de saison, sachant qu'une saison se réalise de mi-juillet jusqu'au 20 août ; - cette interdiction est illégale car elle porte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; - Il est porté atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - La mesure est manifestement disproportionnée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522789_20251209
9 décembre 2025
régularité de son séjour et qu’il se retrouve sans revenus et ne peut subvenir aux besoins de ses enfants mineurs ; en outre, le versement de ses prestations sociales a également été suspendu ; il est porté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601741_20260122
22 janvier 2026
accéder légalement à l’emploi, qu’il est ainsi maintenu depuis plusieurs mois dans une état de précarité totale ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509998_20250929
29 septembre 2025
particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
ORTA_2605041_20260220
20 février 2026
d’autorisation de travail qu’il a déposée et sans document autorisant le séjour cette demande sera rejetée ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2609937_20260402
2 avril 2026
alors même qu’elle doit se rendre en Algérie et que la non délivrance du titre de séjour lui cause un préjudice grave et immédiat ; - l’absence de délivrance d’un titre de séjour et d’un récépissé porte
ORTA_2612970_20260429
29 avril 2026
séjour depuis le 14 juillet 2025, alors qu’il est en situation régulière en France depuis plus de vingt-cinq ans ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
, notamment, à la réfection des portes des loggias des chambres 103, 125 et 217 et au recalage des vitrages de la porte 202.
5ème Chambre (JU)
DTA_2307568_20250115
15 janvier 2025
qui l'empêchent de conduire sur de longues distances, de marcher sur une longue période et de porter des sacs de courses.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302344_20230526
26 mai 2023
Sur l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605669_20260407
7 avril 2026
changement de statut « salarié » avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la décision de justice à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ce montant étant porté
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404585_20250327
27 mars 2025
Au soutien de ses conclusions tendant à la contestation de la note que le jury de l'épreuve orale de l'examen en cause lui a attribuée, Mme A se borne à remettre en cause l'appréciation qu'il a porté.
ORTA_2507842_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen.
ORTA_2206805_20230123
23 janvier 2023
que son père l'a déclaré à sa naissance en France sous le prénom de Michel, alors que le consulat d'Espagne l'a consigné dans le registre des naissances sous le prénom de A ; ce " double prénom " lui pose
ORTA_2201103_20240604
4 juin 2024
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise à son encontre par Pole emploi.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505216_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas commis l'infraction pour laquelle son permis a été suspendu et a envoyé toutes les preuves à la préfecture du Cher depuis le 27 janvier 2025 ; - la décision porte atteinte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505708_20250404
4 avril 2025
certificat du maire de la commune de Mayet en date du 23 janvier 2025 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable de M. et Mme D B enregistrée sous le n° DP 072 191 24 Z0085 en vue de la pose
ORTA_2515077_20251020
20 octobre 2025
justifier sa présente régulière en France, que cette situation met en péril son emploi dans la mesure où il ne peut notamment plus effectuer des déplacements, y compris à l’étranger, que la situation porte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503047_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors son titre de séjour a expiré le 5 mars 2025 ; - l'absence de réponse de l'administration porte atteinte à son droit au séjour en France
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