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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Jauffret
DTA_2404291_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a présenté une demande de remise gracieuse de l'indu mis à sa charge.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300254_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
gracieuse de sa dette de 121,02 euros au titre de la prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300426_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A, qui n'a d'ailleurs pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500859_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 066,01
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304802_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205640_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait sachant que sa situation financière justifie que lui soit accordé une remise gracieuse notamment eu égard à ses nombreuses dettes.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103984_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme C a demandé la remise de cette somme. Par une décision 21 mai 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400505_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 724,92 euros d'aide personnelle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402990_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403009_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement ses demandes de remise gracieuse de la somme de 1 035,42
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403065_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 024,82 euros de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403112_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
enregistrés le 25 et le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403885_20250226
26 février 2025
26 février 2025
enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500056_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 184,31
Source officielleJuge Unique
DTA_2506468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304122_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307388_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210034_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210884_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officiellePage 18 sur 3935