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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
professionnels, sans effectuer de lien entre le métier et la sujétion ou le risque invoqués, que la collectivité a maintenu de manière injustifiée une quotité unique de six jours de réduction du temps
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2004529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002302_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la population soumise au risque, de limiter les biens exposés, d'alléger la charge des services de secours en période de crise et, plus globalement de ne pas aggraver les risques pour les personnes et,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'inondation, de nature à présenter un risque pour la sécurité publique en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203317_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de Terrain de la commune de Roquebrune Cap Martin ; - il prend insuffisamment en compte le risque de mouvement de terrain (en zone rouge) et de ravinement (en zone bleue) au sens du Plan de Prévention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés voisines ou en raison du défaut de leur conception ou de leur entretien alors que la gestion préventive des risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001317_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
erreur de droit ; - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser de faire droit à sa demande de permis de construire en l'absence de risque
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
De même, les affirmations du préfet relatives à l'existence d'un risque d'électrocution en cas de fuite d'eau en raison de la proximité des câbles électriques posés au sol et d'un risque de contamination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
incendie et que ce risque n’est pas établi par les seuls incendies exceptionnels de l’été 2022 ; - il méconnait le principe de confiance légitime ; - il méconnait le principe d’égalité dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025545_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'incendie, présentait un risque pour la sécurité publique, nonobstant la présence d'une borne à incendie à environ 150 mètres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104686_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
demandent au tribunal : - à ce qu'il soit demandé à la commune de Bellefond " de bien vouloir suivre l'ouvrage afin que les travaux soient respectueux des règles et de la loi afin de prévenir tout risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de nature à prévenir les conséquences d’un risque lié aux mouvements de terrain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de déterminer les règles s'appliquant aux parcelles affectées d'un tel risque.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage (), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'avarie d'optique, alors même que ce risque est inexistant ; son offre a pris en considération les risques les plus courants et probables de pannes et avaries ; les documents de la consultation n'exigeaient
Source officielle5ème chambre
DTA_2212272_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La légalité de ces cinq derniers facteurs de risques est contestée par la préfète du Val-de-Marne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Prise en compte des risques, nuisances et pollutions : • le risque inondation : Dans les zones soumises au risque inondation repérées au règlement graphique et en annexes réglementaires les dispositions
Source officiellePage 18 sur 6531