Vu la procédure suivante : Par une saisine du 31 décembre 2024, la SARL Maison CRS, représentée par le cabinet d'avocats Carmantrand-Duchet, transmet au tribunal des pièces dont une réclamation contentieuse

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 31 décembre 2024, la SARL Maison CRS, représentée par le cabinet d'avocats Carmantrand-Duchet, transmet au tribunal des pièces dont une réclamation contentieuse

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 31 décembre 2024, la SARL Maison CRS, représentée par le cabinet d'avocats Carmantrand-Duchet, transmet au tribunal des pièces dont une réclamation contentieuse

salarié » dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, après saisine

motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de ce qu'aucun récépissé ne lui a été délivré ; - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en raison du défaut de saisine

décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", après la saisine

Ce vice a privé le requérant de la garantie qui est attachée à la saisine de la commission.

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ; - il méconnait les stipulations

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine

Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la saisine de M.

en méconnaissance des articles L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédure civiles d’exécution et de la méconnaissance de l’article L. 412-5 du même code en l’absence de démonstration de la saisine

entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'après consultation des fichiers la concernant, le CNAPS ait procédé à la saisine

règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé de la saisine

La saisine a été communiquée à M. C et à la SAS Plage Rossa qui n'ont pas produit d'observations. II.

Par une saisine, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2200318, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Par une saisine, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2200318, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

d'une instance consultative facultative, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que le seul préalable obligatoire à la saisine de la commission de médiation

C : elle est communicable, alors qu'il n'est pas établi que les mentions pouvant porter atteinte à l'intéressé ne pourraient pas être occultées ; - en ce qui concerne le rapport de saisine du conseil

d'attente de dix-huit mois étant écoulé à la date de la décision attaquée, celle-ci est entachée d'erreur de fait sur ce point ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car le défaut de saisine