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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2005529_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107134_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302413_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902008_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, dont les salariés auraient dû être informés individuellement et au travers de leurs institutions représentatives et qui aurait dû être déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202138_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

De même, si la requérante soutient que le troisième salarié ne s'est jamais présenté sur le lieu de travail, il résulte de l'instruction, et en particulier de la liste des salariés extraite du fichier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne le refus d'autoriser le licenciement du salarié protégé : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

; / b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

déclaration préalable de détachement et une amende de 1 200 euros (trois fois 400 euros) en raison de la méconnaissance de l'obligation de présenter des documents en langue française concernant trois salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt-et-un jours accordé au salarié pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B est définitivement inapte à son emploi et à tout reclassement et que l'enquête contradictoire n'a pas mis en évidence de lien entre le mandat détenu par le salarié et la demande de licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

; - la sanction porte sur l'ensemble des salariés, alors que l'inspection du travail reconnaît que certains salariés répondent d'un décompte du temps de travail conforme aux dispositions du code du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202621_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant des tensions entre Mme A et d'autres salariés : 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2503966_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d’une durée maximale d’un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305513_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

a d'ailleurs été suspendu dans l'attente de sa régularisation ; o s'agissant de l'absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés (DPAE), d'une part certains salariés ont fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201287_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des entreprises faisant l'objet des procédures mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ou salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005750_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle

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MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE

SIREN 781452511Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

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LES SALARIES DE TEXCELL

SIREN 500182480Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

06/09/2026

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Créations

Salarzai, Mehran Ali

SIREN 108887035Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/09/2026

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Dépôts des comptes

Salariés Actionnaires Ximeca - en abrégé SAX

SIREN 909189268Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

02/09/2026

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