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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2407443_20250617
17 juin 2025
contrat de travail d'une durée déterminée de douze mois, courant du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour un emploi d'aide à domicile auprès du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Estève
8ème chambre
DTA_2410299_20250417
17 avril 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300269_20230406
6 avril 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503013_20250516
16 mai 2025
La commune de Bègles soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile ; le terrain occupé par des tentes, abris et matériaux, accueille le parc de l'Estey, destiné à la promenade, affecté à
6e Section - 3e Chambre
DTA_2516393_20260115
15 janvier 2026
B..., représentée par le cabinet d’avocats ESTERE, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501197_20250502
2 mai 2025
La magistrate désignée, Estelle PORTES La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2303836_20230717
17 juillet 2023
A B doit être regardée, compte tenu de l'entrée utilisée pour le dépôt du dossier dans l'application " Télérecours citoyen ", comme saisissant le juge des référés afin qu'il enjoigne au collège de l'Estey
3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012, en
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 24 janvier 2022 et 4 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal :
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518300_20250703
3 juillet 2025
Ont été entendus à l'audience tenue le 2 juillet 2025 en présence de Mme Depousier, greffière d'audience : - le rapport de M. , - les observations de Mes Bagard et Vauchon, représentant Mme C,
2ème chambre
DTA_2300606_20250701
1 juillet 2025
Ainsi, sans que les parties puissent utilement se prévaloir de la charte architecturale pour la préservation du hameau d'estive de Bavella, qui n'est au demeurant pas citée dans l'arrêté litigieux, le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404270_20250718
18 juillet 2025
de la commune du Cannet a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable DP 00603023P0242 déposée par Mme D C pour une division en vue de construire sur un terrain situé chemin de l'Estelle
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304653_20231218
18 décembre 2023
même mesure méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-6 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mère d'une enfant française par filiation paternelle, Jean Estelle
1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
S'agissant du préjudice relatif aux dépenses d'estives : 8. M. C soutient également que du fait de la délibération illégale, il a dû engager des dépenses d'estives pour ses cheptels.
6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porté par Toulouse Métropole consistant en la réalisation d’une gendarmerie et de quatre-cent-trente logements dans le secteur de Pé d’Estèbe-Belle-Enseigne
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
secteur identifie des chalets d'alpage mais est directement contredit par le règlement écrit applicable au secteur N, qui ne prévoit de droit à reconstruction que pour les chalets d'alpage et bâtiments d'estive
DTA_2102633_20230626
26 juin 2023
pastorales et forestières ; /2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
1ère chambre
DTA_2401073_20240618
18 juin 2024
D E, représenté par la SELARL Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2508646_20251113
13 novembre 2025
Bélot La greffière, signé Esteves La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2510671_20260219
19 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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