Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Et, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

dirigées contre le refus implicite de la demande de Mme A Minto'o tendant à la délivrance d'un titre de séjour, dès lors que ladite demande, irrégulièrement présentée par voie postale, n'a pas fait naître

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

En l’espèce, le centre d’expertise et de ressources des titres de Nantes (Loire-Atlantique) a explicitement refusé la demande de changement de permis de M. B... le 13 janvier 2026.

sans réponse, l’administration méconnaît ses obligations issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code des relations entre le public et l’administration, faisant naître

- Me Duval-Zouari substituant Me Constans, représentant le département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyens et insiste sur le défaut d'urgence

B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 de ce code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 2.

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 du même code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 4.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 du même code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2514935 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour, dès lors que ladite demande, irrégulièrement présentée par voie postale, n'a pas fait naître de décision implicite de rejet.

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

d'habitation conclu avec Nantes métropole habitat.

Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande. Il demande l’annulation de cette décision implicite.

Aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de