écrite à la fois occasionnelle et éparse ; ces sollicitations excèdent largement le périmètre de ses attributions techniques initiales, mobilisent une part substantielle de son temps de travail, en l’absence

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ".

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ".

Aux termes de l'article 921-3 du plan comptable général : " Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen

En ce qui concerne les préjudices liés à l'allongement des délais : 8.

L'article 50.1.3 de ce même cahier des charges précise que " l'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ".

; 2°) d’annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

de comptabilisation des amortissements dans le délai de déclaration pour lui en refuser la déduction ; - l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code

laquelle le conseil municipal lui a délégué l'exercice des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles était dépourvu de base légale

A C, et Mme N H, représentés par la SELARL DetS Legal, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel la maire de Nouméa

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Mûrs-Erigné, à titre principal, de lui accorder le permis d'aménager sollicité, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de permis d'aménager et de lui notifier une nouvelle décision, dans un délai

Elle soutient que - l'inventaire détaillé des pièces jointes n'est pas fourni en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - le projet contesté n'entraine aucun trouble

Il n’était dès lors pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à cette dernière à un nouveau délai de réponse de trente jours.

Il n’était dès lors pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à cette dernière à un nouveau délai de réponse de trente jours.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies