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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402996_20250326
26 mars 2025
En l'espèce, il est constant que M.
2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
Le montant n'est pas sérieusement contesté. 35.
9ème chambre
DTA_2202380_20220708
8 juillet 2022
a conservé la nationalité française ; () ".
DTA_2300030_20240620
20 juin 2024
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208143_20221201
1 décembre 2022
préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation sur le territoire ; elle n'a pas été en mesure de solliciter un titre de séjour dès lors que sa première demande a été rejetée au motif de l'absence
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119902_20220712
12 juillet 2022
de police, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du 30 avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris
Juge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le conseil départemental de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402749_20240702
2 juillet 2024
L'article 4 de cette décision prévoyait que la durée de cette occupation prendrait fin avec les fonctions au titre desquelles elle a été consentie. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2603350_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 20 mars 2026 que Mme B... conteste, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers la Suède.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019925_20230616
16 juin 2023
S'il est constant que M.
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier effectué le 20 septembre 2022 que le 24 septembre 2021, un courriel de convocation à la séance du conseil municipal du 30
3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
Baude, premier conseiller, - les conclusions de M.
6ème chambre
DTA_2302354_20230725
25 juillet 2023
Segado a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. . Considérant ce qui suit : 1. M.
Eloignement 72 heures
DTA_2403309_20240530
30 mai 2024
actes administratifs spécial n° 33-2024-080 de la préfecture, le préfet de la Gironde a consenti à M.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302878_20231114
14 novembre 2023
B a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjointe, viol sur conjointe et chantage.
4ème chambre
DTA_2401123_20251021
21 octobre 2025
violent, une ordonnance de non-conciliation de moins de trente mois, ou bien une attestation d’avocat en cas de divorce par consentement mutuel devant le notaire.
JU Chambre Sociale
DTA_2400835_20250417
17 avril 2025
En troisième lieu, la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions de l'article L.
DTA_2300966_20230428
28 avril 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514563_20260123
23 janvier 2026
Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
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