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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306130_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - l'absence de ressources suffisantes et de conditions d'hébergement satisfaisantes peut fonder légalement la décision attaquée. - les moyens soulevés par M.
10ème chambre
DTA_2310010_20250926
26 septembre 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) ».
DTA_2409816_20260410
10 avril 2026
des ressources de l’hébergeante a été attesté par le maire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors d’une part, que la seule attestation d’hébergement était suffisante et d’autre part
7ème chambre
DTA_2405363_20250930
30 septembre 2025
1 077,20 euros, elle a constaté l’absence de ressources suffisantes.
11ème chambre
DTA_2302230_20240109
9 janvier 2024
d'un risque de détournement du visa sollicité pour études à des fins migratoires et sur l'absence de ressources suffisantes pour couvrir les frais de l'intéressée pendant son séjour en France.
DTA_2400290_20250613
13 juin 2025
Le ministre de l'intérieur, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, invoque un nouveau motif tiré de l'absence de ressources suffisantes des demandeurs de visa pour prendre en
2ème Chambre
DTA_2301229_20231114
14 novembre 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ". 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319032_20240116
16 janvier 2024
valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle est fondée sur l'absence
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il doit être regardé comme demandant la substitution, tiré de l'absence
Chambre 3
DTA_2400452_20250130
30 janvier 2025
l'autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600126_20260203
3 février 2026
intéressée ; - aucune urgence ne peut être établie par l’intéressée du fait de la décision de la MSA de lui suspendre le SASPA dès lors que le motif même du refus qui lui a été opposé par ses services est l’absence
6ème Chambre
DTA_2303719_20250515
15 mai 2025
: / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2501665_20250307
7 mars 2025
de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins.
7ème Chambre
DTA_2105263_20240805
5 août 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
1ère chambre
DTA_2200824_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à l'absence de ressources suffisantes ; - elle est entachée
9ème chambre
DTA_2400510_20250707
7 juillet 2025
B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de toute nature durant
9ème Chambre
DTA_2114274_20221017
17 octobre 2022
B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de l'absence de ressources suffisantes pour prendre en charge les frais de son séjour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303819_20230803
3 août 2023
que la fin de leur prise en charge, laquelle leur a été notifiée le 17 juillet 2023, les place dans une situation de précarité, compte tenu notamment de la présence de leur enfant de dix mois et de l'absence
5ème Chambre
DTA_2205281_20250314
14 mars 2025
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2310316_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 2 avril 2026 non communiqué, Mme A...
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