Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 80 % le surcoût imputable aux seules caractéristiques du logement nécessité par son état de santé lié à l’accident.

A et son séjour à Madagascar ; - il ne prend pas en compte la concentration d'éosinophile élevée dans le sang de M.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, le reste à charge de l'appareil Physiotim et des radiologies diagnostic représente un montant total de 2016,70 euros dont 20% est imputable à la faute du centre hospitalier de Moûtiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

médicaux (ONIAM) ; - il n'a commis aucun manquement susceptible d'engager sa responsabilité ; - les préjudices de Mme D sont imputables à la survenance d'un accident médical non fautif dont la prise

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

au traitement du sérome, 2,75 % imputable à l’infection nosocomiale et 11,25 % imputable à son état antérieur, - elle peut obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la solidarité nationale

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Elle a été victime d'un accident 9 mars 2018 sur son lieu de travail, reconnu imputable au service par un arrêté du 4 octobre 2018 du maire de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

B doit être regardé comme établissant la matérialité de l'accident sur la voie publique dont il se prévaut. 5.

B A, représenté par Me Ikhlef, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat à la suite de l'accident de service dont elle a été victime et qui a été reconnu imputable au service, l'administration

Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres