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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2026221_20220923
23 septembre 2022
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service,
4 ème Chambre
DTA_2101813_20230214
14 février 2023
Elle a été victime d'un accident 9 mars 2018 sur son lieu de travail, reconnu imputable au service par un arrêté du 4 octobre 2018 du maire de la commune.
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
Les époux ont adressé le 6 décembre 2021 à la maire de Montbard une mise en demeure d'exercer ses pouvoirs de police administrative générale en vue de mettre fin aux multiples nuisances qu'ils rencontrent
6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
C a été victime d'un accident.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2513464_20260415
15 avril 2026
arrêté est intervenu au terme d’une procédure illégale dès lors que les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, qu’il a multiplié
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506221_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : -elle est atteinte de multiples pathologies douloureuses depuis un accident de cannyoning survenu en 2016 ; -elle a besoin de l’assistance de ses amis pour effectuer les courses
Chambre 2
DTA_1903656_20220707
7 juillet 2022
D a été victime le 20 juillet 1983 d'un accident sportif responsable d'une entorse du genou gauche prise en charge par intervention chirurgicale de ligamentoplastie.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300944_20231002
2 octobre 2023
traitement hormonal journalier depuis novembre 2021, afin de traiter une ménopause précoce apparue suite à l'ovariectomie bilatérale, et d'en diminuer les effets secondaires ; - compte tenu des multiples
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
La CPAM soutient que : - dans l'hypothèse où la responsabilité de la Ville de Paris dans la survenance de l'accident dont M.
6ème chambre
DTA_2307630_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la requérante n’établit pas les circonstances exactes de l’accident, de sorte qu’il n’est pas certain qu’il soit lié au basculement de la plaque d’égout située sur le trottoir 1
DTA_2405468_20250320
20 mars 2025
C A, représentés par Me Klein, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une expertise médicale ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
Par suite, et alors que le requérant ne fait référence qu’à des accidents survenus antérieurement à cette date, il ne peut bénéficier des présomptions instituées par cet article.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident
Reconduite à la frontière
DTA_2408168_20241108
8 novembre 2024
permis et sans assurance, refus d'obtempérer, délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule, et outrage et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
La demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident a été rejetée par une décision du 24 novembre 2016.
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
Le 15 mars 2011, elle a été victime d’un accident reconnu imputable au service par une décision du 30 mars 2012.
DTA_2201467_20220719
Elle soutient que : - le 21 juillet 2020, elle a été victime d'un accident en allant chercher sa fille aux écuries " La petite vallée " à Athée sur Cher ; - elle a reçu un coup de sabot de cheval
DTA_2204602_20230705
5 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP
CHAMBRE 3
DTA_2200357_20240418
18 avril 2024
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
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