Le requérant entend contester le bien-fondé de cet indu en soulignant que ces indemnités journalières étaient versées directement à l'employeur de son épouse et que celui-ci en déduisait le montant par

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 764,14 euros

de l'aide médicale d'Etat ; 2°) d'enjoindre à la CPAM de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'Etat dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500

Elle soutient que si l'indu trouve son origine dans une erreur faite par le système informatique de la CAF, le montant qui a été versé à la requérante ne lui était pas dû et que la remise gracieuse de

conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin

D'autre part, il ressort de l'article 1 du cahier des clauses administratives particulières que le contrat litigieux, est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum.

B n'est pas sérieusement contestable dans son principe, du fait de l'absence de relogement et de la carence que cette absence révèle, le montant de la provision tel qu'avancé par le requérant n'est pas

B n'est pas sérieusement contestable dans son principe, du fait de l'absence de relogement et de la carence que cette absence révèle, le montant de la provision tel qu'avancé par le requérant n'est pas

C n'est pas sérieusement contestable dans son principe, du fait de l'absence de relogement et de la carence que cette absence révèle, le montant de la provision tel qu'avancé par le requérant n'est pas

B n'est pas sérieusement contestable dans son principe, du fait de l'absence de relogement et de la carence que cette absence révèle, le montant de la provision tel qu'avancé par le requérant n'est pas

Par courrier du 19 décembre suivant, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette qui lui a été partiellement accordée à hauteur de 50% du montant de l’indu, par une décision du 22 février 2023

familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise de dette d'un montant de 100 euros.

Dans ces conditions, compte tenu du montant du « reste à vivre » de son foyer, M. D... établit la situation de précarité dans laquelle il se trouve.

B se trouve ainsi dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de la dette laissée à sa charge, d'un montant de 1 488,05 euros. 6.

Par une décision du 14 septembre 2022, le directeur de la CAF du Jura a accordé une remise partielle de dette de 140,05 euros relative à l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 560,19 euros.

Par une décision du 14 septembre 2022, le directeur de la CAF du Jura a accordé une remise partielle de dette de 140,05 euros relative à l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 560,19 euros.

, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié

Dans ces conditions, compte tenu de la bonne foi de l'intéressée et au surplus de sa situation de précarité, il y a lieu de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de 998,01 euros. 7.

remise partielle d'un montant de 1 390,70 euros sur sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 781,40 euros, laissant à sa charge un solde de 1 390,70 euros ; 3°) de lui accorder la remise totale

d’un montant de 370,06 euros sur un indu de prime d’activité d’un montant de 493,41 euros pour la période du 1er juin au 31 août 2022 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.