Vu : - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l’arrêté du

1964, dans le camp de Sault du 7 décembre 1964 au 1er janvier 1967, et dans le hameau de forestage de la Plaine Brunette à La Ciotat du 1er janvier 1967 au 24 juin 1968.

Il a présenté, le 27 mars 1985 puis le 2 mai 1987, deux demandes successives d’attribution d’une pension militaire d’invalidité qui ont été rejetées les 11 décembre 1985 et 16 décembre 1987 par le ministère

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. B a présenté des observations.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de " l'accord de coopération franco-sénégalais du 29 mars 1974 " et de " l'article 35 du décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant

E D, né le 14 juillet 1970 et résidant en Algérie, et de son fils mineur, présent en France. Ces demandes ont été rejetées par une décision de la préfète de la Loire du 30 décembre 2022.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la valeur locative 1970 retenue pour la liquidation de l'imposition s'élève à 23 815 euros, et non à 26 197 euros ; dès lors, la valeur locative 1970 actualisée et revalorisée 2017

sociétés relèvent des dispositions des articles 54 et 56 précités de la loi du 31 décembre 1971 . 8.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Par une réclamation du 30 décembre 2020, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution de ces cotisations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18