Les fils de ce dernier n’ont pas respecté cet accord et ont réclamé la totalité des terres.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Par suite, aucune indemnité ne peut lui être accordée à ce titre. Quant à la perte de gains professionnels : 21.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

et légumes au titre des mois de décembre 2022 et de janvier 2023 et pour un emploi de gérant au titre des mois de février à juillet 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

Les taux horaires seront revalorisés en fonction des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

deux accidents a été admise par le maire de Drevant ; - l'accident dont il a été la victime le 18 décembre 2013 est imputable à une faute de la commune, le maire ayant manqué à son obligation de sécurité

B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'accorder le regroupement familial sollicité par Mme E au bénéfice de son époux, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans les deux cas, dans un délai

L'article R. 5221-20 du même code énumère les conditions que doivent remplir l'emploi proposé, l'employé et l'employeur pour permettre d'accorder l'autorisation de travail sollicitée.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, pour refuser d’accorder le regroupement familial sollicité par Mme B...