S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée aurait eu connaissance de ce qu’une décision implicite de rejet était intervenue avant l’envoi de son courriel du 9 septembre 2024 par

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

par un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de juin 2020 ; le projet d’école primaire réaffirme les valeurs républicaines et le règlement intérieur interdit le port

à sa connaissance à l’occasion d’infractions antérieures suffisamment récentes.

Par suite, Mme Van a nécessairement eu connaissance de cette décision " 48 SI " au plus tard à compter de la date de remise de son permis, soit à compter du 26 avril 2018.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-

de traitement des candidats et de transparence des procédures ; - le sous-critère relatif à la présentation de l'entreprise ne pouvait être retenu, dès lors que le choix de l'attributaire ne peut porter

en matière pénale dirigée contre elle. 2° Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3° Tout accusé à droit notamment à (.

à la connaissance du conseil municipal et portée au compte rendu du conseil municipal. 2°) d'enjoindre à la commune de lui communiquer par voie électronique les documents demandés, sous astreinte de

à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Il soutient que : - à titre principal, ses conclusions formées contre la décision de rejet implicite du recours administratif sont dirigées contre une décision inexistante ; - la requête est irrecevable

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Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de

session 2022, ensemble la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté le recours gracieux formé le 4 juillet 2022 contre

Vu : - la demande de régularisation adressée le 1er juin 2023 et son accusé réception ; - les autres pièces du dossier.

Une deuxième mise en garde pour opposition à contrôle fiscal du 18 janvier 2021, avec accusé de réception, a alors été émise, l'informant à nouveau des conséquences de cette opposition. Si M.

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2021, l'administration fiscale a porté à la connaissance de M.

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