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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
(R.222-13)JU3
DTA_2400787_20260225
25 février 2026
A..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avertissement en date du 12 avril 2024, que lui a adressé le président de l’office de tourisme intercommunautaire de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507576_20260312
12 mars 2026
, n’a pas conclu en défense dans le délai qui lui était imparti à peine d’acquiescement aux faits allégués par Mme A....
1ère chambre
DTA_2302819_20250618
18 juin 2025
A..., représenté par Me Kaled, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DTA_2303660_20251017
17 octobre 2025
A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203652_20231229
29 décembre 2023
A, ressortissant américain, a demandé le 5 avril 2022 le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
DTA_2303919_20250625
25 juin 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 25 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2102999_20230223
23 février 2023
C A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 septembre 2019 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2002082_20221104
4 novembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et d'enjoindre audit préfet
DTA_2203507_20240507
7 mai 2024
A a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 5 mai 2022. Par un courrier du 9 juin 2022, le préfet de Mayotte a refusé de rouvrir son dossier et l'a invité à renouveler sa demande.
2ème chambre
DTA_2201513_20241119
19 novembre 2024
B D représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a décidé la saisie
DTA_2103130_20240126
26 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
12ème Chambre
DTA_2406566_20260108
8 janvier 2026
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur l’acquiescement aux faits : 3.
DTA_2502182_20260205
5 février 2026
A..., nés en 2010, 2014 et 2020 bénéficient des conditions matérielles d'accueil et sont hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, dans le cadre de leurs demandes présentées le même jour que
DTA_2200798_20231103
3 novembre 2023
La société Fore Alternance soutient que la demande de paiement concernant la facture litigieuse a été notifiée à l'établissement Guadeloupe formation le 4 septembre 2019.
DTA_2503062_20260325
25 mars 2026
A...
4ème Chambre
DTA_2106034_20230301
1 mars 2023
S'il ne produit pas la demande qu'il a présentée au préfet des Alpes-Maritimes, malgré une demande du tribunal en ce sens, le fondement de sa demande de titre de séjour n'est pas contesté par le préfet
DTA_2310311_20250603
3 juin 2025
Pour refuser d'examiner la demande de mobilité interne au SPIP d'Aix-en-Provence présentée par Mme A, son supérieur hiérarchique a estimé que sa demande était tardive, dès lors qu'elle avait été envoyée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206792_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire du 20 février 2024, la SNC Phoenix 4 a déclaré se désister de l'instance.
3ème Chambre
DTA_2304860_20260324
24 mars 2026
Le 10 janvier 2023, elle a présenté une demande d’asile.
Chambre 3
DTA_2403520_20260319
19 mars 2026
Le 11 octobre 2021, Mme B... a demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire.
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