En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, et signataire

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité

Dès lors, l'illégalité du premier motif analysé ci-dessus n'est pas de nature à rendre illégale la décision de refus de séjour. 6.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, en se bornant à solliciter « le bénéfice de l’ensemble des éléments précédemment soulevés tant au regard de l

et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui en constitue le fondement

activité.

de sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les

fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

, étant fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde doit être

que le préfet s'est indûment fondé sur un prétendu défaut d'insertion notable dans la société française, par une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une activité économiquement viable et par une

Dans ces conditions, à la date de la décision contestée il ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle en France.

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

A n'établissant pas que la décision de refus d'admission au séjour serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision