afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'habitat dégradé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 9 juin 2023, la société d'économie mixte Reims Habitat demande au tribunal de prononcer la réduction à hauteur

Il ressort de l'arrêté en litige que la métropole de Lyon a entendu exercer le droit de préemption urbain sur le bien en cause pour, en premier lieu, résorber l'habitat dégradé.

d’un montant de 54 922 euros et de 3 795 euros des revenus fonciers de la SCI Habitat au titre respectivement des années 2017 et 2018.

Il est indiqué que le nombre d'habitants est estimé à plusieurs centaines, dans une situation d'occupation permanente illégale et ne pouvant faire reconnaître leur habitation comme résidence principale

à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de

Le commerce de proximité maintient la vitalité des centres-bourgs et des centres-villes et un service de proximité au plus près de l'habitat.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 321‑3 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage

l'arrêté n° 1300123J0200 en date du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence d'une part, a retiré le permis de construire obtenu tacitement le 1er janvier 2024 par le Pays d'Aix Habitat

des places de stationnement de CDC Habitat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, l’office public de l’habitat d’Eure-et-Loir dénommé « Habitat Eurélien », représentée par la Selarl Parme Avocats, conclut : 1°) au rejet de la

vise à satisfaire les besoins en logements sociaux des habitants de la province Sud correspondant à la quasi-totalité des demandeurs. 8.

Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ".

Par un acte, enregistré le 7 avril 2022, la société Rouen Habitat déclare accepter la médiation.

S'agissant du prototype de " terrasse améliorée " : 8.

Aux termes d'une proposition de rectification du 13 décembre 2019, le service a, en particulier, remis en cause la déductibilité de certains travaux d'amélioration effectués depuis 2012 sur cet immeuble

2015 et d'une population de 2 154 habitants en 2015, élément non contesté par la commune et l'application du taux annuel de 1,2 % ne permet pas d'en déduire une augmentation de 350 habitants pour atteindre

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au rejet de la requête.

. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque