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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509876_20250731
31 juillet 2025
droit de préemption sur les parcelles cadastrées section ZL 70, ZL 112, ZL 114 et ZL 116 appartenant aux consorts A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouju la somme de 2 000 euros sur le
DTA_2509877_20250731
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
; - elle est illégale, en raison de l'illégalité du classement en zone constructible de la parcelle ZI 114 lors de la révision du PLU ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du
DTA_2302860_20240304
juge unique (6)
DTA_2308680_20260325
25 mars 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
L'article R. 112-5 du même code dispose que cet accusé de réception " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203207_20221104
4 novembre 2022
B soutient n'avoir reçu à la suite de ce recours gracieux aucun accusé de réception en application de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère Chambre
DTA_2102486_20240405
5 avril 2024
111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-3 du même code.
9ème chambre
DTA_2111444_20240627
27 juin 2024
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel
DTA_2001034_20221230
30 décembre 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone AUo de la parcelle cadastrée section AM n° 112 est illégal.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
115 quinquies du même code, et étaient, par suite, passibles de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code et au taux fixé au 1 de l'article 187 du même code, sans qu'y fasse,
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501588_20250310
10 mars 2025
L. 111-1, L. 112-14, L. 131-1 L. 351-3 du code de l'éducation, les articles L. 114-1, L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles 2 et 28 de la convention internationale des droits
3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507641_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602593_20260421
21 avril 2026
L. 111-1 du code de l’éducation et le principe d’égalité des chances rappelé par l’article L. 112-4 du même code ; Elle méconnaît les articles D. 112-1 et D. 351-27 du même code.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400489_20240223
23 février 2024
O R D O N N E: Article 1er : Monsieur P...
5ème Chambre
DTA_2401235_20250829
29 août 2025
Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation
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