ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité de ses documents d'état civil

permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.

et partant, la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 9.

police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et valide

B... remplit les conditions légales pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Dès lors, celui-ci ne peut utilement faire valoir, pour critiquer la légalité de la décision en litige, qu'il suit une scolarité exemplaire et qu'il dispose de documents d'identité légalisés, alors qu'il

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Au demeurant, une entrée sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa de court séjour ne suffit pas à établir la régularité de cette entrée. Par suite, M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

Cette action devant le juge du contrat est ouverte au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.

de sa situation au regard des dispositions des articles L.731-1 et suivants du code, dès lors qu’il n’a pas tenu compte de ce qu’il bénéficie d’un titre de séjour au Portugal d’une durée de validité de

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.