Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté : -l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; -il est insuffisamment motivé ;

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D E, cheffe du 8ème bureau de la préfecture de police, titulaire d'une délégation de signature du 18 mars 2022 n°2022-00263 du préfet de police

Ainsi, le requérant ne démontre pas, qu’à la date de l’arrêté attaqué, le 14 mai 2025, il aurait résidé en France depuis plus de dix ans.

du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire ; d’autre part, en application de l’article R. 611-7-3

Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble : 2.

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

L'arrêté attaqué a été signé électroniquement, pour la préfète de l'Essonne, Mme C A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il soutient que : - sa requête est bien recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 3.

B, l'arrêté attaqué ne comporte aucune signature.

En premier lieu, l’arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire

bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la mesure de signalement aux fins de non admission au système d'informations Schengen : 22.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - il est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet des Yvelines n'a pas procédé à l'examen complet

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2025 en tant qu’il l’informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables dans la mesure où

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il a

C... dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen » dont il a été informé sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.