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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301015_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301354_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213318_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208453_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102472_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

-580 du 11 mai 2016 ; - le décret n°208-1148 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306090_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511778_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et 71 du règlement n° 1107/2009.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101716_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204894_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que les requérants n’ont dirigé aucune demande à son égard et que les conditions posées par l’article L. 1142-1-1 du code la santé publique ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209652_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1803405_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100346_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 1142-1, I du code de la santé publique ; - en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, les conséquences de l'intervention du centre hospitalier de Lannion ouvrent droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100925_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005257_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012412_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002322_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 précité du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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