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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Juge Unique
DTA_2104640_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L.822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.
11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
4ème chambre
DTA_2003459_20230504
4 mai 2023
V R la somme de 5 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Juge unique 8
DTA_2201937_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors
7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
juge unique (3)
DTA_2102830_20240403
3 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le
5ème chambre
DTA_2203611_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 62 du même règlement : " () / 2.
2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 6.
4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
1152 du code civil.
DTA_2107108_20240425
DTA_2302394_20260213
13 février 2026
de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de
6ème chambre
DTA_2205481_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Magistrat M. SOLI
DTA_2201372_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100742_20221028
28 octobre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
DTA_2102037_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
, et doit, à ce titre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 10.
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