CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109110_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde tout compte, mentionnés aux articles L. 5424-1, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308823_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-7 et D. 1234-8 du code du travail ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail n’a été rectifiée que le 28 janvier 2026, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504320_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410961_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 1234-20 du code du travail précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301801_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507527_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le recouvrement des sommes de 21 720 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-2 du code du travail, et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501158_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108398_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105718_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204032_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Mme C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502303_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

8115-1 à R. 8115-4 du code du travail.

Source officielle

Page 18 sur 160

← PrécédentSuivant →