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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315842_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412
Source officielle2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103398_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ; - le code du travail, notamment son article L. 5221-2 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L.1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-5 du code des transports ; - méconnaît l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005560_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - la loi n°79-587
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dissimulé, prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail, n’est pas constituée dès lors la déclaration préalable à l’embauche de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300655_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B C la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105226_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le même courrier mentionnait également que le défaut de déclaration préalable à l’embauche constituait une infraction aux dispositions des articles L. 1221-10, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article D. 351 du même code, alors en vigueur : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, alors
Source officiellePage 18 sur 278