Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304203_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la CAF n'a produit aucun décompte précis de la créance réclamée en violation des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, ce qui l'empêche de pouvoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
K d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505291_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2102152_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2418700_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article 13.4 dudit cahier : « Décompte général. -Solde : / 13.4.1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
18 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 6 1), 6 5) et 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePage 18 sur 29