Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 132-7 du même code dispose : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004796_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102084_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402430_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des haies identifiées comme des éléments à préserver au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et deux espaces boisés classés ; - la révision du plan local d'urbanisme est également incompatible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Compte tenu du niveau d'impact résiduel, aucune mesure de compensation n'était donc nécessaire en application du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article R. 122-13 du même code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 18 sur 43