Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la société par actions simplifiée Persidis doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
définie à l’article D. 232-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officiellePage 18 sur 151