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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2108047_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " () Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 4.
8ème chambre
DTA_2403715_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : " Hormis le cas où elle est déposée
2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24
1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts
DTA_2004413_20231019
6ème Chambre
DTA_2301042_20250506
6 mai 2025
: - les décisions du 2 décembre 2021 et du 8 août 2022 sont entachées d'incompétence ; - la décision du 2 décembre 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305737_20231013
13 octobre 2023
devront lui être proposées ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2403316_20251009
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : « Hormis le cas où elle est déposée
DTA_2411087_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide
11ème Chambre
DTA_2308004_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable
9ème Chambre
DTA_2303554_20251127
27 novembre 2025
Européenne ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors que la SARL le Castelas n’a pas été informée de son droit à obtenir l’avis d’un second expert en application des articles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, dès lors qu'à cette date le délai d'instruction défini par l'article 35-5 du décret du 19 avril 1988 n'était pas arrivé à
8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de cet alinéa, qu’il appartient
Président BESLE
DTA_2102625_20221125
25 novembre 2022
35 et à l'article 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance précitée tant qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations.
3ème chambre
DTA_2400161_20250916
16 septembre 2025
plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2208673_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925996_20221104
4 novembre 2022
médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
1ère Chambre
DTA_2102486_20230119
19 janvier 2023
D.403 du code de procédure pénale qui ne sont pas applicables à sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dès lors
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
En vertu de l'article 35-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance portant loi organique : " Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire
ORTA_2504434_20250911
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
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