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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2108047_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " () Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403715_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : " Hormis le cas où elle est déposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400756_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004387_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004413_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301042_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

: - les décisions du 2 décembre 2021 et du 8 août 2022 sont entachées d'incompétence ; - la décision du 2 décembre 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305737_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

devront lui être proposées ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403316_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : « Hormis le cas où elle est déposée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la décision attaquée : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308004_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303554_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Européenne ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors que la SARL le Castelas n’a pas été informée de son droit à obtenir l’avis d’un second expert en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502643_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, dès lors qu'à cette date le délai d'instruction défini par l'article 35-5 du décret du 19 avril 1988 n'était pas arrivé à

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405273_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de cet alinéa, qu’il appartient

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102625_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

35 et à l'article 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance précitée tant qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400161_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208673_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1925996_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102486_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D.403 du code de procédure pénale qui ne sont pas applicables à sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205009_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En vertu de l'article 35-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance portant loi organique : " Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504434_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Source officielle

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