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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100409_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100412_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100413_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100417_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100418_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100419_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100421_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100420_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303188_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1, R. 312-14 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Juge unique 8

DTA_2006446_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503758_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609164_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d’exploitation agricole (SCEA) Coutte Houdouin, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609166_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d’exploitation agricole (SCEA) Coutte Houdouin, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506874_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503179_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2013077_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522654_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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TA

1ère Chambre

DTA_1904925_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il

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