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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005542_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête des sociétés StratetAct', Pop, Ensemble Communications Participatives, Alliance Sens et Economie, Kimetis, Codra et 360 et de Mme A B, venant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205994_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article 4 du même décret précise que : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'exception des dispositions figurant à l'article 2, / - Les constructions et installations d'intérêt collectif autres que celles mentionnées à l'article 2 () " ; en son article AUis 2 : " 2-1 Les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305103_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302350_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ORDONNE Article 1er : Il est enjoint à Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300474_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Article 2 : La SARL Marina d’Oro est déchargée de l’obligation de payer la somme de 38 364 euros.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2006582_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 361- 21 alinéa 7
Source officielle1ère chambre
DTA_2300231_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Valenciennes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202913_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accord du propriétaire voisin, tel que prescrit à l'article LP. 364-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, ne figure pas dans le dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. ()".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302887_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et du V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 que le titre de perception
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501983_20250826
26 août 2025
26 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation et d'injonction.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2201329_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510923_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à M.
Source officiellePage 18 sur 359