Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - pour contester la décision du 8 décembre 2022, elle a déposé un recours administratif préalable obligatoire le 3 février 2023, soit dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du

la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A compter de l’entrée en vigueur, le 22 avril 2016, de la loi du 20 avril 2016, la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article a été supprimée et le troisième alinéa remplacé par les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département des Bouches-du-Rhône

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.