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Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2304668_20260312

Administratif

12 mars 2026

créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

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8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2501461_20251112

Administratif

12 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.

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10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou

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5ème Chambre

DTA_2114889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2005327_20230628

Administratif

28 juin 2023

Studio et MAF dirigées à son encontre, et enfin de mettre à la charge de la commune d'Onet-le-Château le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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1ère chambre

DTA_2200181_20250410

Administratif

10 avril 2025

D le paiement d'une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_1901049_20231109

Administratif

9 novembre 2023

comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

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7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article

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2ème Chambre

DTA_2210077_20241120

Administratif

20 novembre 2024

L. 555-16 et L. 555-30 du code de l'environnement et à l'article R. 431-16-k du code de l'urbanisme, ne comportait ni l'étude d'impact, ni la dispense de l'étude d'impact en application de l'article

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1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Enfin, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et l'article 681 du code civil n'est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L

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7ème chambre

DTA_2108244_20230303

Administratif

3 mars 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2305883_20260108

Administratif

8 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2103054_20240402

Administratif

2 avril 2024

dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2000434_20241128

Administratif

28 novembre 2024

) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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