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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209479_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par celles de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407901_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403895_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300899_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010011_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907612_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que l'administration fiscale ne peut lui opposer la forclusion de sa demande, formée le 27 mars 2019, en se prévalant des dispositions du I de l'article 240- 0 R de l'annexe II au code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 513-1 à L. 513-31 du code général de la fonction publique : " Tous les corps et cadres d'emplois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205660_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I 2° de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502635_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de l’article 47 du code civil ; - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 423-21 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408271_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201518_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 822-2 et L.822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une somme de 50 680 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officiellePage 18 sur 54