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- la décision méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme C veuve

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307644_20230914

Administratif

14 septembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2302565_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-15 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Toutes les actions, y compris l'action

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Chambre 2

DTA_2203165_20250313

Administratif

13 mars 2025

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205976_20221221

Administratif

21 décembre 2022

administrative contestée ; en cas de troubles à l'ordre public tels qu'ils ont été constatés par le rapport de police du 15 décembre 2022, l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214292_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Il est en revanche contesté que, juridiquement, cet établissement constitue un terrain de sport au sens de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; une salle de fitness comme celle exploitée

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504596_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Compte tenu de ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, de sorte que

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1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2119489_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Selon l'article D. 337-6 du code de l'éducation, " la formation préparant à l'examen du CAP peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement

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4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2206429_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Par un arrêté du 15 septembre 2020, le préfet de l’Hérault a prononcé, en application du 1° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique la fermeture administrative de l’établissement « La Notte

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5ème Chambre

DTA_2024097_20221129

Administratif

29 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400256_20240211

Administratif

11 février 2024

Aux temes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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