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690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2200543_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 541-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, définit le déchet ménager comme " tout déchet, dangereux ou non dangereux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303459_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115933_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303183_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306967_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région () " Aux termes de l'article 2-1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 : " les données permettant de constater

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109546_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2019. 3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002665_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

.() " Aux termes de l'article 8 du CCAP " Les OS prescrivent notamment la date du commencement des travaux ou la modification du délai d'exécution, l'interruption ou l'ajournement des travaux () " Aux

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TA

2ème Chambre

DTA_2009193_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

650 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le

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TA

2ème Chambre

DTA_2112757_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle