est applicable par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime

D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.

faisant l'objet d'un commerce parallèle. () 11.

D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.

B... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et de l’article 111 de ce code, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Scop Construction

Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article

5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en ce que, premièrement

précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, le 23 septembre 2020.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la

Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts

universitaire supérieur dans des disciplines juridiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

la Manche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.