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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article R. 131-9 : « Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L.2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
constitue l'unique place de stationnement nécessaire à son projet ; - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions des articles R. 431-2 et R. 111-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2106660_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
E..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° PC 074 136 25 0030 du 30
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2104184_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A a perçu de son activité de location meublée un revenu net imposable de 2 648 euros pour des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BIC de 9 130 euros : en application de l'article 155 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210706_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de sécurité sociale et est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas dans quel délai il doit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'adresse de domicile principal erronée ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnalisées au logement par l’article R. 823-24 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officiellePage 18 sur 152