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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
définie à l'article D. 232-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mettre à la charge de l’État les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906031_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du requérant la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, si le plan de masse ne comporte pas toutes les cotes exigées par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse du projet architectural " PC02-8 " a été établi à l'échelle 1/200°.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310471_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
Source officiellePage 18 sur 129