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2 356 résultats pour « article L.621-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301005_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503335_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600310_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507141_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316942_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313597_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303518_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

dans l'appartement des requérants sis au 2ème étage ainsi que dans leur cave ; Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309918_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305692_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500309_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle