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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2503960_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401725_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300786_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312904_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329046_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505487_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304752_20230813
13 août 2023
13 août 2023
Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2300912_20230801
1 août 2023
1 août 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils portent la dépense totale à 202 650 euros (hall C) + 13 800 euros (hall A et B) + 70 956 euros (bâchage) + 14 640 euros (maîtrise d’œuvre) = 302 046 euros. 21.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Un tel enseignement assuré par un établissement privé se définissant comme une école de commerce à distance, qui ne nécessite ainsi pas le séjour en France de l'étudiant étranger qui désire le suivre,
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001295_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officiellePage 18 sur 222