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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203137_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203138_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203139_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203142_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203143_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203144_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103159_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir l'assujettissant à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114636_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

octobre 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son assujettissement à la revitalisation au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114637_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

octobre 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son assujettissement à la revitalisation au titre de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108600_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, en tant qu’elle autorise le licenciement de Mme B... : S’agissant de la réalité du motif économique : Aux termes de l’article L. 1233

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203374_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

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