fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 12 avril 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - d’enjoindre au maire de la commune de La Turballe : * de « rétablir immédiatement et sans condition

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.". 9.

illégales à son honneur et à sa réputation. 2) L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Ces agissements révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

dès lors qu'elle n'a pas examiné la condition d'urgence ; - la décision contestée est entachée d'irrégularités qui montrent le caractère manifestement illégal de l'atteinte aux libertés fondamentales

Si l'attestation sur l'honneur de cette dernière, qui affirme l'héberger depuis juin 2022, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une communauté de vie alors que l'acte de naissance de l'enfant fait état

ou pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, au sens des dispositions citées au point 6.

A est contraire à l'honneur, la probité et aux bonnes mœurs ou est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et est incompatibles

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Par ailleurs, la circonstance que le préfet du Val-d'Oise ait indiqué qu'elle ne justifiait pas de sa date d'entrée sur le territoire français, alors même qu'elle lui a communiqué l'attestation sur l'honneur

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

fonctions susmentionnées ; (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

fonctions susmentionnées ; (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

et de nature à porter atteinte à la sécurité publique.