de cesser ses activités de débit de boissons.

Terme, rapporteur public, - les observations de Me Launay, substituant Me Naux, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

B A et la société Groupe Sécurité Méditerranée (GSM), représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités

La société soutient que : - la condition d'urgence particulière est remplie : o du fait de l'imminence de la mise en exécution de la décision qui portera une atteinte grave et irrémédiable à ses

La société Ouihelp exerce l'activité de services d'aide à la personne, essentiellement dirigée vers les personnes âgées.

de la société et d'entraîner une cessation de paiement et que ses cinq employés vont se retrouver sans activité.

La société requérante redoute que ces travaux portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que ces travaux sont de nature à nuire à l'exercice

à la continuité du service public ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que celle-ci porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

des subventions de l’État sont supérieurs aux coûts de gestion des activités de service public de l’INRAP ; la comptabilité analytique que l’INRAP a mise en place depuis 2018 repose sur une méthode et

public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ".

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a émis, le 27 mai 2021, à l'encontre de la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS), société spécialisée dans

Considérant ce qui suit : Le 17 octobre 2023, la société Cellnex France Infrastructures, agissant pour le compte de la société Bouygues Télécom, a déposé une déclaration préalable de travaux pour l’

La SCI Montreuil, propriétaire de locaux situés 47, avenue Pasteur à Montreuil, a donné à bail ces locaux à la société ETIC, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d'espaces de travail

3 avril 2024, notifiée le 19 avril 2024 ; 3°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement aux fins de poursuite de l'activité économique de la société Ermizian ; 4°) de mettre à la charge

la société « Man Plus Group » était fermée alors qu’elle a changé l’adresse de son siège social ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le projet prévoit également l'aménagement de bâtiments destinés à accueillir les services d'exploitation portuaire, les activités de carénage et la station d'avitaillement, ainsi que des services pour